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1. Littéraire. État de dépendance complète de quelqu'un envers quelqu'un d'autre : La servitude dans laquelle les femmes étaient tenues. Synonymes : esclavage - servage - vassalité. Contraire : émancipation. 2. Littéraire. État d'un pays qui a perdu son indépendance nationale, d'un peuple privé de la liberté politique. Synonyme : asservissement.
- La Servitude : définition
- Les Caractères de La Servitude
- Les Classifications Des Servitudes
- Le Régime Des Servitudes
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La servitude est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds appartenant à un autre propriétaire (article 637 du Code civil). Exemple : un droit de passage. A noter que seuls les immeubles par naturepeuvent être l’objet de servitudes. Sont donc exclus les meubles et les immeubles par destination. La servitude est donc...
Le caractère réel
La servitude a un caractère réel en ce qu’elle porte sur un fonds, et non sur la personne de son propriétaire. C’est pourquoi les servitudes de faire sont interdites. Une servitude ne peut imposer au propriétaire du fonds servant l’accomplissement d’une prestation positive.
Le caractère accessoire
La servitude a un caractère accessoire en ce qu’elle ne peut être séparée de la propriété des fonds servant et dominant : elle se transmet de plein droit avec la propriété des fonds et ne peut être cédée séparément des fonds.
Le caractère perpétuel
Du fait de son caractère accessoire au droit de propriété, la servitude est également perpétuelle ; elle a vocation à durer aussi longtemps que les fonds auxquels elle est liée. Toutefois, à la différence du droit de propriété, la servitude se perd par le non-usage trentenaire.
La classification selon le mode d’établissement des servitudes
On distingue les servitudes imposées par la loi des servitudes établies par le fait de l’homme.
L’extinction de la servitude
La servitude peut s’éteindre aussi bien en raison de causes d’extinction de droit commun qu’en raison de causes d’extinction propres aux servitudes. Les causes d’extinction de droit commun sont les suivantes : 1. La renonciationpar le propriétaire du fonds dominant 2. La survenance du terme, si un terme avait été prévu dans l’acte constitutif 3. La disparition des conditions pour les servitudes légales. Exemple : Pour la servitude de passage en cas d’enclave, la disparition de la situation d’...
La servitude est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds appartenant à un autre propriétaire. Découvrez les différentes classifications, le régime et les modalités de la servitude dans ce cours de droit des biens.
18 févr. 2022 · Une servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien au profit du propriétaire d'un autre bien. Découvrez les différentes formes de servitudes (d'urbanisme, d'utilité publique, de voisinage, de passage...) et les règles qui les régissent.
Le CNRTL propose plusieurs définitions de SERVITUDE selon les sens historiques, politiques, religieux ou économiques du mot. Découvrez les synonymes, les exemples et les sources de cette notion.
Définition de Servitude : La servitude ou service foncier est une charge qui est imposée à un fonds dit fonds servant pour le profit d'un fond bénéficiaire dit fond dominant. Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé. Une servitude est instaurée au profit d'un fonds dominant, et non au profit ...
Définition de servitude nom féminin. État de dépendance totale d'une personne soumise à une autre, d'un peuple, d'une nation soumis (e) à un (e) autre. asservissement, sujétion. Maintenir une minorité dans la servitude. oppression. Ce qui crée ou peut créer un état de dépendance. contrainte.
Une servitude est un droit réel immobilier conférant à une personne le droit d’utiliser le bien immobilier d’autrui de manière limitée et définie ou imposant une restriction sur l’utilisation de ce bien. En droit français, les servitudes sont régies par les articles 637 à 710 du Code civil.
