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Celui qui, avec l’intention de soustraire des impôts, fait usage à l’égard de l’autorité fiscale de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, se rend coupable d’un usage de faux (nommé éga-lement fraude fiscale). De telles infractions sont considérées commes des délits (cf. chiffre 2.2.1). Ces
24 oct. 2023 · En matière d’évasion fiscale, la Suisse est rentrée dans le rang il y a quelques années, les chiffres relatifs à la fraude en témoignent. Preuve que la volonté politique paye, selon Pascal...
23 déc. 2022 · MARTIN BUREAU / AFP. 7,4 milliards de francs suisses, soit près de 7,5 milliards d’euros. Tel est le montant titanesque de la facture fiscale qui menace en Suisse Patrick Drahi, selon les ...
13 déc. 2021 · La banque suisse UBS a été condamnée lundi 13 décembre à un total de 1,8 milliard d’euros pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en France entre 2004 et...
- Le Monde Avec AFP
Coopération contre la fraude fiscale. Mais la transparence fiscale instaurée par la crise financière a tout changé. Depuis mars 2009 et l’abandon de la distinction entre fraude et soustraction par le ministre Hans-Rudolf Merz, la forteresse est devenue bien dérisoire, dénoncent régulièrement les banques et les avocats suisses, très ...
19 avr. 2023 · Fraude fiscale : la banque suisse Reyl condamnée à 5,75 millions d’euros d’amende. L’établissement a reconnu avoir participé avec trois autres prévenus, entre 2009 et 2013, à un montage de...
18 sept. 2014 · Dans sa jurisprudence, il avait fixé à 15 ans les délais de prescription tant pour la fraude que la soustraction fiscale. La loi se montrait en effet plus dure envers la soustraction fiscale...
