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Si la personne concernée par l'acte est
née dans un État devenu indépendant
(par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement
d'une personne qui a la nationalité française
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), 3 documents ...
12 mars 2024 · Faites votre demande d'acte de naissance, de mariage ou de décès en ligne et recevez-le gratuitement par courrier postal. Consultez les conditions, les délais et les services proposés par la Ville de Paris.
1 juin 2022 · Demande en ligne. Pour demander un acte de naissance en ligne, les Français nés en France ou à l’étranger peuvent utiliser le site internet service-public afin de connaitre les modalités par commune. Pour se connecter, ils créent leur espace personnel ou utilisent le dispositif France Connect.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
14 oct. 2022 · Comment obtenir un acte de naissance, copie intégrale ou extrait, en ligne et gratuitement ? Ce guide vous explique les formalités, les délais et les différences entre les deux types d'actes.
