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11 août 2023 · La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule.
La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine. Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents.
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridiques, qui permettent de protéger une personne majeure en situation de vulnérabilité ou de dépendance. On peut entamer une procédure de mise sous tutelle ou de mise sous curatelle en cas d’accident, de handicap ou encore de maladie.
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles...
28 avr. 2023 · Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la...
7 juin 2024 · La tutelle est une mesure de protection pour les personnes dont l’état de santé – plus détérioré qu’en curatelle – les empêche d’agir seul et nécessite donc qu’un tiers les représente pour la réalisation des actes de la vie civile. Le tuteur a un rôle plus important que le curateur.
28 nov. 2022 · La tutelle est une mesure de protection qui permet à la personne vulnérable d’être assistée dans la réalisation des actes importants de la vie civile comme le mariage, la vente ou l’achat d’un bien immobilier. La curatelle permet au curateur de représenter le majeur vulnérable lors de la réalisation des actes civils.
Tutelle et curatelle, deux mesures proches. La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique qui ont à cœur les intérêts des personnes majeures dont la santé et les facultés...
28 mai 2024 · La curatelle vise les personnes qui ont besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; La tutelle concerne les personnes nécessitant d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile à cause d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques durables.
1 janv. 2024 · Tout déplier. Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ? La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une...
