Résultats de recherche
Les modalités de mise en place de l'ANI : La portabilité des droits est devenue une obligation légale. Elle doit faire l’objet d’une information par l’employeur au salarié et être mentionnée sur le certificat de travail.
- 02 35 03 68 68
20 févr. 2024 · L'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 prévoit le maintien des droits santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail. Explications.
23 févr. 2023 · C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité ...
Maintien des droits : ce que vous devez savoir sur la portabilité. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, permet à tout salarié en rupture de contrat de travail de continuer à bénéficier d’une couverture santé ou prévoyance.
La portabilité de la mutuelle obligatoire est l’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI). L’objectif principal de cet accord est d’assouplir les conditions de rupture du contrat de travail.
26 janv. 2022 · Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement. Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National ...
Un salarié couvert au sein de son entreprise par une complémentaire santé ou prévoyance peut bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée, à l’issue de la rupture de son contrat de travail.
