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La mutuelle d’entreprise obligatoire offre des garanties sociales étendues pour une meilleure protection santé des salariés. Découvrez ce que dit la loi ANI, les avantages pour l’employeur et le salarié, ainsi que les soins couverts. Besoin de joindre un conseiller pour souscrire une mutuelle santé d'entreprise, contactez-nous :
- L’histoire de La Loi Dite Ani
- Qui Est concerné Par La Loi Mutuelle Entreprise Obligatoire de 2016 ?
- Comprendre Le Texte de La Loi Ani et Ses Modalités
- Loi Sur La Mutuelle Obligatoire : Les Exceptions
- Les Conséquences de La Loi Ani Sur Les Employeurs et Les salariés
- Employeurs : Faites Le Bon Choix de Complémentaire Santé Obligatoire
Une mise en application de l’Accord National Interprofessionnel
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation découle de la mise en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), promulgué le 11 janvier 2013 et transposé dans le texte de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013relatif à la sécurisation de l’emploi. L’accord a été conclu par les différents acteurs du monde du travail : 1. les employeurs, représentés par le Medef (Mouvement des Entre...
Loi ANI : les dates clés
La loi ANI est le résultat de trois années de travail : 1. 11 janvier 2013: signature de l’Accord National Interprofessionnel. 2. 1er juin 2013: début des négociations au niveau de la branche professionnelle. 3. 1er juillet 2014: ouverture des négociations au niveau des entreprises. 4. 1er janvier 2016: généralisation de la complémentaire santé obligatoire en entreprise.
Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé – quelle que soit sa forme juridique légale, son capital, son chiffre d’affaires ou son effectif – est tenue de proposer à l’ensemble de ses employés une mutuelle entreprise obligatoire. Cette couverture collective comprend un socle de garanties minimales, définies par l’alinéa II du nouvel article L. ...
L’employeur a le choix de l’organisme assureur, à partir du moment où le panier de soinsproposé aux salariés respecte les garanties minimales dictées par l’ANI : 1. forfait journalierremboursé intégralement en cas d’hospitalisation, quelle qu’en soit la durée (tel que prévu à l’article L. 174-4 du Code de la Sécurité Sociale) 2. ticket modérateur e...
Il existe des cas de dérogation à l’affiliation obligatoire. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les apprentis et les salariés à temps partielpeuvent ainsi demander une dispense s’ils disposent d’une couverture individuelle avec, au moins, les mêmes garanties. Les salariés qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire ou CSS (a...
Bien entendu, les sociétés qui ne proposaient pas de complémentaire santé à leurs salariés avant 2016 ont dû mettre sur pied un dispositif qui permette de le faire. Quant aux entreprises qui avaient déjà mis en place une couverture collective, elles ont eu l’obligation de se conformer aux garanties minimales imposées par la loi ANI. Les établisseme...
Pour l’employeur, il n’est pas forcément facile de trouver le juste équilibre entre le coût de cette mutuelle obligatoire et le budget global de l’entreprise. La mise en application de la loi ANI a représenté une augmentation des charges liées à la masse salariale de 1 à 5% selon les entreprises, ce qui représente un changement non négligeable. Afi...
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31 mars 2020 · La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013 est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016. Sa principale mesure est d'obliger les employeurs privés, y compris les associations, à proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés. C'est ce qu'on appelle la mutuelle d'entreprise.
26 juin 2024 · Signé en 2013, l'ANI a instauré l'obligation pour toutes les entreprises de proposer une mutuelle santé à leurs employés, contribuant ainsi à une meilleure couverture médicale pour tous. Cette réforme a marqué une étape clé dans l'amélioration de la sécurité sociale et de la qualité de vie des travailleurs.
16 juin 2023 · La loi ANI précise que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. De plus, ils sont tenus de participer à son financement, au moins à hauteur de 50 %.
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15 mai 2024 · En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est...
Il y a 4 jours · Suite à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, signé par plusieurs syndicats et organisations patronales, la loi de sécurisation de l’emploi a été votée le 14 juin 2013. Elle prévoyait notamment la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés. Aujourd’hui, ces professionnels ...
