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26 févr. 2024 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d' ...
23 août 2023 · Ce site explique les étapes et les délais pour régler une succession en France. Il indique que le notaire est obligatoire pour établir l'acte de notoriété, le bilan du patrimoine, les formalités hypothécaires et fiscales, et l'acte de partage.
- L’ouverture de la succession. L’article 720 du Code civil dispose que « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Dans le mois qui suit le décès, vous devez adresser un courrier au notaire, ainsi qu’un certain nombre de documents énumérés dans la liste que celui-ci vous communiquera.
- L’identification des héritiers. Le notaire a pour mission d’établir l’ordre des héritiers et de vérifier qu’aucun n’a été oublié. Si le défunt n’avait pas rédigé de testament (succession ab intestat), l’ordre des héritiers et leurs droits de succession sont déterminés par la loi.
- L’inventaire du patrimoine du défunt. Cet inventaire est indispensable pour évaluer avec précision l’actif net de la succession qui correspond à l’actif brut (ensemble des biens du défunt) moins le passif, c’est-à-dire les dettes existantes au jour du décès, les frais d’obsèques, les droits de succession…
- La prise en compte du choix des héritiers. Les héritiers bénéficient de l’option successorale. Ils ont 4 mois pour choisir d’accepter ou de renoncer à la succession.
20 août 2024 · L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
5 oct. 2023 · Le cadre légal. La loi prévoit plusieurs scénarios en fonction de la présence ou non d’un testament, et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
14 juin 2023 · La loi détermine les héritiers et les abattements en cas de succession sans testament. Un notaire peut vous conseiller et vous accompagner dans la rédaction d'un testament pour choisir vos légataires.
19 mai 2023 · Le recours à un notaire est obligatoire pour régler une succession en cas de testament, de biens immobiliers ou de montant supérieur à 5 000 euros. Découvrez comment savoir si un testament existe, quelles sont les règles de succession et comment refuser la succession.
