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Vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans payer de droits de donation. Découvrez les conditions, les modalités et les abattements possibles selon les cas.
- Dons exonérés
L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou...
- Calcul et paiement des droits
Si le montant de la donation en ligne directe (aux parents,...
- Formulaire n° 2735
Formulaire n°2735 Déclaration de dons manuels et de sommes...
- Dons exonérés
12 mai 2023 · Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans). Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :...
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- Questions ? Réponses !
Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?
Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.
Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Comment faire une donation de son vivant à ses enfants sans provoquer de disputes ou de frais excessifs ? Découvrez les modalités, les conditions et les abattements possibles selon le lien de parenté et la valeur des biens donnés.
Découvrez les conditions et les montants des exonérations de droits de dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants, neveux et nièces. Consultez les modalités de déclaration et les cas particuliers liés à la personne du bénéficiaire.
1 janv. 2024 · Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons...
Je veux faire une donation à l'enfant que j'ai adopté, bénéficie-t-il de l'abattement de 100 000 € ? Combien puis-je donner à une personne handicapée sans qu'elle ait à payer de droits ? J'ai fait un cadeau à l'occasion d'un événement particulier doit-il être déclaré ?
