Résultats de recherche
30 mai 2023 · La violation du secret professionnel est sanctionnée par le Code pénal (article 226-13) d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le juge peut également prononcer diverses peines complémentaires parmi lesquelles l'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour un délai maximal de 5 ans.
1 sept. 2023 · La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L’article 226-13 du Code pénal définit la violation du secret professionnel comme étant : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et ...
18 juin 2012 · L’article 226-13 du code pénal dispose que : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».
27 juil. 2014 · Ce qu’il faut retenir sur le délit de violation du secret professionnel. - En droit pénal, nous sommes individuellement responsable de nos actes, même lorsque nous travaillons au sein d’une institution ou sous l’autorité d’une hiérarchie.
21 juin 2024 · Le fait de s’entretenir avec son client en présence de l’épouse de celui-ci, mise en cause dans la même procédure, mais avec des intérêts divergents et défendue par un conseil distinct, constitue une violation du secret professionnel 92.
Un officier de police judiciaire a révélé à des journalistes des renseignements connus des seuls enquêteurs sur une enquête en cours. La Cour de cassation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et a évoqué les conditions du secret professionnel.
