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10 oct. 2023 · Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider ...
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle
permet aux époux de rester mariés
autorisés à ne plus vivre ensemble
n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
- Les situations dans lesquelles la séparation de corps peut être envisagée. La séparation de corps permet aux couples mariés de rester unis dans les liens du mariage mais de ne plus être obligés de vivre sous le même toit [1].
- La procédure de la séparation de corps. Depuis 2019, il est possible d’obtenir une séparation de corps par consentement mutuel « sans juge », à l’instar du divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat.
- Les conséquences de la séparation de corps. La conséquence première de la séparation de corps est que les époux ne sont plus obligés de cohabiter sous le même toit.
- La reprise de la vie commune. La séparation de corps prend fin en cas de reprise de la vie commune des époux. Toutefois, pour que la vie commune soit effective, il ne suffit pas que les deux époux cohabitent à nouveau ensemble.
La séparation de corps est une procédure qui permet aux époux de rompre la vie conjugale sans divorcer. Découvrez les motifs, la procédure, les conséquences et les issues possibles de la séparation de corps.
Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens.
La séparation de corps est une procédure qui permet aux époux de se séparer légalement et de prévoir les conséquences de leur séparation, tout comme le divorce. Découvrez les différences entre ces deux procédures et les avantages de la séparation de corps pour les biens communs.
11 sept. 2023 · La séparation de corps se distingue du divorce en ce qu’elle ne met pas fin au mariage, mais permet aux époux de rester mariés, tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
