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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2023. Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
5 sept. 2022 · Pour être adopté et devenir une loi, un projet ou une proposition de loi doit d’abord être voté par le Parlement – c’est-à-dire l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour cela, il suit les différentes étapes de la procédure législative. Pour commencer, qui peut proposer une loi ?
Un projet de loi est plus précisément porté par le Premier ministre, qui dispose de l’initiative des lois, d’après l’article 39 de la Constitution. Comment un projet de loi est-il préparé et adopté ? Enumérons ensemble les différentes étapes !
Il y a 3 jours · Cette liste recense les projets et propositions de loi déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux et les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement. Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.
11 avr. 2024 · Proposition de loi n°2504, visant à protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »
26 sept. 2023 · Chaque année, le projet de loi de finances initiale propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
Cet index par mots clés recense les projets et propositions de loi en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux.
Il y a 4 jours · Les mesures phares du projet de loi. Le projet de loi 2024 a pour objectif principal de légaliser et d’encadrer l’aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables. Cette réforme répond à une demande de longue date de la société française, soutenue par l’avis du Comité consultatif national d’éthique ...
25 juil. 2024 · Selon la loi organique, le projet de loi de finances doit se retrouver sur le bureau de l’Assemblée nationale le premier mardi d’octobre, au plus tard. Le texte devrait être présenté normalement en Conseil des ministres le 25 septembre. Cette date limite sous-entend que la rédaction du projet de loi doit être bouclé avant la rentrée. Il faut en effet que le projet de loi soit ...
