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11 oct. 2023 · Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
18 févr. 2022 · Un voisin peut-il s'opposer à un droit de passage ? Les servitudes concernent-elles aussi les entreprises ? Comment établir une servitude ? Combien de temps dure une servitude ? Comment annuler une servitude ?
Si vous achetez une propriété sur un fonds dominant, vous bénéficiez du droit de passage de la largeur préétablie, sur le même trajet et moyennant la même indemnisation. D’un commun accord ou sur décision judiciaire, vous pourrez néanmoins aménager les modalités de la servitude.
19 mai 2022 · Le droit de passage est un droit accordé au propriétaire d'un terrain dit enclavé. Autrement dit, pour accéder à son terrain, le propriétaire doit passer par un terrain privé qui n'est pas le...
6 janv. 2023 · La servitude de passage est une charge imposée à un terrain. Elle restreint l'usage de ce bien immobilier. La servitude donne au propriétaire du terrain enclavé un droit de passage sur la parcelle détenue par un autre propriétaire.
21 févr. 2023 · On parle d'un droit de passage quand on évoque le droit donné à un occupant pour rejoindre la voie publique et de servitude de passage quand on parle du propriétaire qui doit subir et consentir le passage sur sa propriété, car le voisin est enclavé.
6 janv. 2021 · Vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé ? Vous vous demandez comment obtenir un droit de passage auprès de votre voisin ? Le droit de passage est une mesure instaurée par le Code civil qui vous permet d'avoir un accès à la voie publique depuis votre propriété enclavée.
