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La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de vérifier les biens immobiliers pour lesquels les propriétaires doivent s’acquitter de : la taxe d’habitation sur les...
Quelles informations sont à déclarer via le nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" ? En tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les changements d’occupation de ces biens sur le site impots.gouv.fr.
Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers. Dès que vous accédez à la liste de vos biens, vous pouvez cliquer sur déclaration d'occupation. Le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des info-bulles et une FAQ.
25 avr. 2024 · Quelle est la date limite de déclaration des biens immobiliers ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 à 23h59 pour actualiser votre déclaration d’occupation des locaux d’habitation et signaler les changements de situation intervenus en 2023.
1 janv. 2023 · - Si vous mettiez ce bien en location et que vous l’avez vendu occupé (par exemple lors d’une vente avec un locataire qui reste dans le bien), alors vous devez faire la déclaration d’occupation de ce bien en indiquant qu’il était loué et le nom du locataire, au jour de la vente. Au 01/01/2023 vous n’étiez plus propriétaire de ce bien immobilier :
3 juil. 2023 · Cette déclaration d’occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. La date limite pour remplir cette déclaration a été repoussée au 10 août 2023.
2 août 2023 · Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre ...
