Résultats de recherche
6 avr. 2023 · Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent...
5 janv. 2024 · La donation-partage peut être consentie au profit de descendants de générations différentes, qu’ils soient héritiers présomptifs ou non et du vivant du donateur : c’est la donation-partage transgénérationnelle (C. civ. art. 1075-1).
28 mars 2024 · Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs ...
Découvrez comment faire une donation de son vivant à partir de 70 ans pour organiser votre succession et bénéficier d'abattements fiscaux. Il existe trois types de donations : le présent d'usage, le don manuel et la donation notariée.
30 janv. 2024 · La donation est un moyen de transmettre son patrimoine de son vivant, mais il faut connaître les spécificités qui s’appliquent aux donations réalisées après 70 ans. Découvrez les abattements fiscaux, les droits de donation, les donations temporaires d’usufruit et les avantages de la donation.
2 mai 2024 · Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 euros sur le montant du don. Mais deux conditions sont exigées : Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation. Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
31 mars 2022 · Faire une donation après 70 ans peut être généreux, mais aussi exposer à des problèmes fiscaux ou familiaux. Découvrez les précautions à prendre, les droits et les limites du fisc, et les solutions possibles en cas de litige.
