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Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise dans son intégralité peut être cédée à un
La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses
Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers de l'entreprise.
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15 nov. 2023 · Comment vendre l’ensemble des éléments qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle ? Quels sont les éléments inclus ou exclus de la cession du fonds de commerce ? Quelles sont les formalités et la fiscalité à respecter ?
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