Résultats de recherche
15 déc. 2023 · Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).
14 déc. 2023 · Procédure de partage. Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Voici les informations à connaître. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans...
22 juil. 2022 · Le divorce entraîne le partage des biens. Les modalités du partage, suivant les situations, peuvent être fixées par les époux, par le notaire ou bien par le juge. Dans une procédure de divorce, les époux doivent payer les honoraires de l’avocat et frais notariés, mais d’autres dépenses sont également à prévoir.
10 oct. 2022 · Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Le notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
27 août 2020 · Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de ...
Le droit de partage est une taxe due par les conjoints qui se séparent sur le partage des biens communs. Découvrez comment il fonctionne, comment le calculer et quelles sont les réductions possibles selon le régime matrimonial et la date du divorce.
30 juin 2020 · Par exception, les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce, ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient d'un taux de 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis de 1,10% à compter du 1 er janvier 2022.
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