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Obtenez un certificat de situation administrative gratuit et facultatif en ligne en quelques clics. Il atteste de l'absence d'inscription de gage et d'opposition au transfert de votre véhicule.
2 nov. 2022 · Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation...
Ce service en ligne vous permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour un véhicule. Il faut renseigner le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation et le titulaire du véhicule.
9 janv. 2023 · Comment obtenir un certificat de non gage obligatoire pour vendre ou acheter un véhicule d'occasion ? Suivez les étapes sur le site Histovec ou les bornes de la préfecture. Téléchargez et imprimez le document en PDF gratuitement.
29 nov. 2023 · Le certificat de non-gage est un document obligatoire pour immatriculer un véhicule d'occasion. Vous pouvez le demander gratuitement sur le site HISTOVEC avec les informations du véhicule et du titulaire.
Le certificat de non gage détaillé est un document obligatoire pour vendre ou donner un véhicule immatriculé en France. Il se demande en ligne sur Portail Carte Grise ou Histovec, et il doit être remis à l'acquéreur avec le certificat de cession.
30 mai 2024 · Le certificat de non gage est un document obligatoire pour vendre un véhicule d'occasion. Découvrez comment le demander gratuitement sur le site du ministère de l'Intérieur ou d'autres solutions alternatives.
