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17 juil. 2022 · Vos démarches sur Service-Public.fr. Utilisation du site. À quoi sert FranceConnect ? L'espace association. Le site officiel de l’administration française - Service Public.
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Actes d'état civil. Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus. Acte de naissance ...
Relations avec l'administration. Obligations de l'administration. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l'administration. Mesures contraignantes de...
Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires...
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique et de numéro de téléphone (fixe ou portable), sauf pour la Caf, la MSA, la CPAM et la CGSS ...
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