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Le droit à avorter et à pratiquer l'avortement, est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse, de le faire sans risque d'être sanctionnées.
9 mars 2024 · Selon le Journal officiel (JO) du samedi 9 mars, le président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l’interruption...
25 avr. 2024 · La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les...
8 mars 2024 · La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en ...
Déjà modifié en 2001, le délai pour avorter est désormais fixé à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée) à la suite de la loi du 2 mars 2022, visant à renforcer le droit à l'avortement. Le 8 mars 2024, l'interruption volontaire de grossesse entre dans la Constitution.
Vie-publique.fr fait le point en six questions sur la législation relative à l'IVG en France et sur le débat sur l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution.
28 févr. 2024 · Acquis depuis 1975 en France par la loi Veil, le droit à l’IVG a été renforcé par la loi, en 2022, qui prévoit l’allongement du délai à la quatorzième semaine de grossesse.
1 nov. 2023 · La présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen, a réagi à l’annonce par le président de la République, Emmanuel Macron, d’un projet de loi prévoyant d’inscrire la « liberté » des femmes...
4 mars 2024 · Emmanuel Macron a convoqué le Parlement, lundi 4 mars à Versailles, pour inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. La France devrait devenir le premier pays à autoriser ...
2 mars 2022 · Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Versions. Fait à Paris, le 2 mars 2022.
