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1. taxation-customs.ec.europa.eu › territorial-statusStatut territorial des pays de l’UE et de certains territoires

   taxation-customs.ec.europa.eu › territorial-status

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   Dans ces territoires, les règles nationales s’appliquent: les pays de l’UE peuvent décider de ne pas appliquer de TVA, d’appliquer des taux de TVA différents, à des conditions distinctes de celles du reste de leur territoire, ou d’appliquer les mêmes taux de TVA que dans le reste du territoire.

   • Directive TVA

     Author: Council of the European Union Responsible body:...

2. www.l-expert-comptable.com › a › 532548-l-espaceL'espace économique européen (EEE) - L'Expert-comptable en ...

   www.l-expert-comptable.com › a › 532548-l-espace

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   22 mai 2024 · Les opérations de TVA réalisées dans l'espace économique européen doivent s'analyser comme des opérations intracommunautaires ou des opérations extracommunautaires. Pour avoir plus de détails sur ce sujet, consultez notre article « Les taux de TVA par pays en Europe »

3. entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F33340TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

   entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F33340

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   • Vue d’ensemble
   • Qui peut m'aider ?

   Vérifié le 05 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

   L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.

   Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l' Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.

   Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services.

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   Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?

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4. www.admin.ch › gov › frLa Suisse et la Principauté de Liechtenstein modifient l ...

   www.admin.ch › gov › fr

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   La Suisse et la Principauté de Liechtenstein modifient l'Accord en matière de TVA. Berne, 12.07.2012 - La Suisse et le Liechtenstein ont adapté l'Accord du 28 novembre 1994 concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein aux conditions actuelles. Cet Accord entièrement revu a été signé ce jour.

5. www.juristique.org › fiscal › nomenclature-numerosNomenclature des numéros de TVA européens - JURISTIQUE

   www.juristique.org › fiscal › nomenclature-numeros

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   10 mars 2023 · Aujourd’hui, il n’existe pas de nomenclature standard des formats de taux de TVA au niveau européen ; chaque pays pouvant avoir un format différent. Encore plus complexe, certains pays comme le Royaume-Uni ou la Bulgarie peuvent même utiliser plusieurs formats différents.

   Pays	Préfixe Du Code Pays	Structure Du Numéro De Tva	Format Du Code Tva
   Allemagne	DE	DE999999999	Code Pays + 1 bloc de 9 chiffres
   Autriche	ATU	ATU99999999	Code Pays + 1 bloc de 9 caractères
   Belgique	BE	BE0999.999.999	Code Pays + 10 chiffres
   Bulgarie	BG	BG999999999 ou BG9999999999	Code Pays + 1 bloc de 9 ou 10 chiffres

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   • Durée de la vidéo: 2 min
   • Date de début: May 9, 2020

   • Date de fin: May 9, 2024

6. europa.eu › youreurope › businessVérifier un numéro de TVA (système VIES) - Your Europe

   europa.eu › youreurope › business

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   27 nov. 2023 · Les raisons possibles sont les suivantes: le numéro de TVA n'existe pas; le numéro de TVA n'a pas été activé pour les opérations intra-UE; l'enregistrement n'est pas encore achevé (certains pays de l'UE exigent un enregistrement distinct pour les opérations intra-UE).

7. www.tvaintracommunautaire.euTVA Intracommunautaire: vérifier - trouver - gratuit

   www.tvaintracommunautaire.eu

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   Entrez le pays + nº de TVA à contrôler. Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel qui identifie les entreprises d'un Etat membre de l'Union européenne en tant qu'entrepreneurs. Il est possible de trouver un numéro de TVA intracommunautaire français grâce à notre calculateur.