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Registre du commerce et des sociétés - Infogreffe
20 oct. 2021 · Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre commerçants ainsi qu'entre des commerçants et des particuliers.
Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les...
Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques.
Il y a 4 jours · Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce.
14 juin 2019 · Le Tribunal de commerce est compétent pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société. Sa compétence d'attribution est régie par l' article L. 721-3 du Code de commerce .
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
