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13 nov. 2023 · La présence d’un notaire n’est pas toujours obligatoire, mais cela dépend : de la situation spécifique de la succession ; et de la valeur des biens à transmettre. Faire une succession...
23 août 2023 · Le notaire rédige un acte de partage des biens de succession. Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier.
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 26 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier
Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir
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Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
20 août 2024 · On fait le point. Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu’aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n’excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d’immobilier. Dans les cas où ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d’obtenir un certificat d’hérédité.
14 juin 2023 · Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier des vivants, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent. On parle alors de dévolution légale. Si le défunt n’était pas marié : Les héritiers sont répartis par la loi en quatre ordres; en principe les héritiers d’un ordre priment ceux d’un ordre subséquent.
16 oct. 2023 · La succession sans notaire est elle possible ? Dans le cadre d’une succession, le recours à un notaire est souvent perçu comme une étape incontournable. Pourtant, il existe certaines situations où la présence d’un notaire n’est pas obligatoire.
