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3 nov. 2022 · Téléchargez un exemple de lettre de mise en demeure pour demander à un débiteur de payer une somme ou d'effectuer une action. Ce courrier à valeur juridique doit respecter certaines règles pour être recevable en justice.
- 2 min
18 juin 2024 · 👉 Legalstart met à votre disposition un modèle de lettre de mise en demeure. Optimisez vos chances d'obtenir ce qui vous est dû. 💡 Le modèle est gratuit . 🖋️ Notre modèle est disponible en version imprimable, il ne vous reste qu'à compléter les informations manquantes sur le document !
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30 juil. 2024 · Comment rédiger une lettre de mise en demeure efficace ? Découvrez un modèle de lettre, les mentions obligatoires, les délais et les conséquences en cas de non-respect. Protégez vos droits avec un document bien rédigé.
- Alice Pasquier
Coover vous propose un modèle de lettre de mise en demeure pour demander à un client de payer une facture impayée. Ce modèle respecte le formalisme juridique et est disponible en format Word.
28 nov. 2018 · Rédiger une mise en demeure : mentions obligatoires et modèle gratuit. La lettre de mise en demeure est non seulement utile, mais aussi obligatoire dans certains cas. - Mettre en demeure son adversaire offre l'opportunité de régler un litige à l'amiable. - La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.
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