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Modèle gratuit d'un compromis ou d'une promesse de vente synallagmatique entre particuliers pour un appartement, un terrain ou une maison (format Word)
Il y a 1 jour · Vous obtenez donc un modèle de haute qualité, adapté aux exigences juridiques actuelles, à un prix avantageux. Notre cabinet est disponible pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller pour régler votre situation. Obtenez un modèle de compromis de vente prêt à l'emploi. Rédigé par des avocats expérimentés.
- Signature d’un Compromis de Vente : Intérêt et délais
- Modèle Type de Compromis de Vente
- Questions Sur La Lettre de Compromis de Vente
Le compromis de venteest un avant-contrat précédant une transaction immobilière. Bien que non obligatoire, il est en pratique très fréquemment utilisé par l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Il permet aux parties de se mettre d’accord sur les éléments essentiels du contrat de vente, à savoir le bien et le prix. Car dès lors qu’elles ont ...
Voici une trame type d’un compromis de vente, qu’il convient d’adapter en fonction des spécificités de l’acheteur, du vendeur, et du bien objet de la vente.
Quelles sont les informations à indiquer dans le compromis de vente ?
Pour être valide, le compromis de vente doit mentionner les noms et adresses des parties (acheteur et vendeur), la description du bien à vendre (type, surface, localisation, etc.), le prix de vente convenu, la date de signature du compromis de vente et de la vente définitive, la durée de validité du compromis de vente. Pour le reste, les parties sont libres d’insérer des conditions suspensives (telles que l'obtention d'un prêt bancaire, la réalisation de travaux par le vendeur...), dont la li...
Peut-on signer un compromis de vente sans notaire, et si oui, comment ?
Si le compromis de vente a une durée supérieure à 18 mois, il doit obligatoirement être signé devant notaire. En dehors de cette hypothèse, les parties sont libres de confier la rédaction et la signature du compromis à un professionnel de l’immobilier (avocat, agent immobilier), ou de le rédiger elles-mêmes. Elles peuvent alors s’appuyer sur un modèle type (voir ci-dessus). Les avantages à se passer du notaire sont potentiellement de gagner du temps et de réduire les frais. Cependant, vous pr...
Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?
Seul l’acheteur particulier dispose d’un droit de rétractation postérieurement à la signature d’un compromis de vente. Il dispose en effet de 10 jours pour indiquer au vendeur, via une lettre avec accusé de réception, son intention de renoncer à la vente. En aucun cas le vendeur ne peut lui réclamer de justification. Si l’acheteur s’est rétracté dans les temps, le professionnel chargé de la vente (notaire, agent immobilier) doit lui remettre sous 21 jours l’acompte versé sur un compte séquest...
- — NATURE DE L'ENGAGEMENT. Le vendeur s'engage à vendre à l'acquéreur le bien ci-après désigné. L'acquéreur accepte et s'engage à acquérir, sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après (voir chapitre VI — CONDITIONS SUSPENSIVES).
- — SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS. Le compromis de vente porte sur (désignation du type de bien : appartement, maison individuelle, etc.) situé au (adresse complète du bien), et affichant les caractéristiques suivantes
- — ORIGINE DE PROPRIÉTÉ. Le vendeur est devenu propriétaire du bien objet du compromis de vente par acte notarié en date du (indiquer la date), établi par Mr (indiquer Nom Prénom du notaire chargé de l'acte), pour la somme de (préciser).
- — CHARGES GREVANT LE BIEN. Situation locative : le vendeur déclare que le bien objet du compromis est libre de toute occupation, ou qu'il le sera au plus tard à compter du jour de la signature de l'acte authentique.
15 avr. 2024 · Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet aux parties de se mettre d’accord avant la signature de l’acte de vente au cours duquel seront remises les clés. Ce document n’est pas obligatoire, même s’il est vivement conseillé, avant la conclusion de l’ acte de vente définitif.
Téléchargez le modèle de compromis de vente (format word, 40,5ko) Qu'est ce qu'un compromis de vente ? Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique (qui signifie réciproque) est avant-contrat signé par l'acheteur et le vendeur, le plus souvent après la visite du bien immobilier.
13 nov. 2023 · Mis à jour le 13 novembre 2023 par Delphine Bardou. Ce modèle de compromis de vente a été conçu pour s’adapter à différentes transactions immobilières. Il englobe tous les éléments juridiques essentiels, assurant ainsi une transaction claire et conforme aux normes en vigueur.
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