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7 août 2015 · Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et ...
- Accessibilité Du Permis de Conduire
- Organisation de L'examen Du Permis de Conduire
- Conclusion de Contrat à Distance Du Permis de Conduire
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Le permis de conduire doit être accessible à tout candidat qui souhaite le passer. Il doit se voir proposer une place à l'examen, à condition d'avoir le niveau requis, qu'il se présente librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréée.
L'organisation de l'examen du permis de conduire a été remodelé dans la répartition des places, l'organisation des épreuves et dans les délais d'attente. Ainsi, les places d'examen doivent être attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires...
Le contrat à distance pour passer le permis de conduire devient possible. Par exemple, l'autoécole Ornikar propose ce service moins cher, sans contraintes et plus rapide ! Dans ce cadre, un contrat est signé avec une autoécole à distance après une évaluation préalable du candidat dans les locaux de l'autoécole ou dans un véhicule. En aucun cas, la ...
La loi Macron 2015 a modifié le Code du travail pour favoriser l'investissement et l'emploi. Elle a notamment introduit des dérogations au travail le dimanche dans certaines activités et zones.
La loi n o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
- 10 juillet 2015
- XIV e
- Valls (2)
- 6 août 2015
11 déc. 2014 · Le projet de loi présenté par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, vise à stimuler la croissance et l'activité à travers des mesures aussi variées que faciliter l'installation des ...
20 déc. 2023 · La loi Macron a été promulguée en août 2015. Portée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie, elle a trois enjeux principaux : « Libérer, investir et travailler ».
Retrouvez tous nos articles sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron, du 6 août 2015, qui réforme notamment les professions réglementées,...
9 nov. 2021 · I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à : 1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions ...
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