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17 déc. 2015 · La loi Informatique et Libertés. 17 décembre 2015. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1 er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Légifrance. Accueil. Droit national en vigueur. Textes consolidés. Imprimer. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2022. Accéder à la version initiale.
La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés 1, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles . Historique. Projet SAFARI et création de la CNIL.
4 juil. 2018 · La nouvelle loi Informatique et Libertés permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques. Elle dote notamment la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions ...
La Loi Informatique et Libertés, créée en 1978 et modifiée en 2004, concerne l’ensemble des traitements automatisés de données personnelles. Elle s’applique donc à tous les secteurs qui ont recours à des données personnelles dans le cadre de leurs activités. Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi, à savoir :
Une ordonnance du 12 décembre 2018 qui réécrit l’ensemble de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 et un décret du 29 mai 2019 achèvent le processus. Sommaire. La réécriture : l’ordonnance du 12 décembre 2018. Les dernières adaptations réglementaires : le décret du 29 mai 2019.
2 août 2019 · Elle adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données". Sommaire. L’adaptation du rôle de la CNIL et de ses pouvoirs de contrôle et de sanction. L’élargissement des données sensibles. Les marges de manœuvre permises par le RGPD. La transposition de la directive "police"
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