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Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé.
2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule.
29 nov. 2023 · Comment l'obtenir gratuitement ? Vous pouvez l'obtenir directement en ligne depuis le site HISTOVEC, muni : du numéro d'immatriculation ; du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation) ; de la date du certificat d'immatriculation ; du nom et prénoù du titulaire, ou raison sociale si personne morale ; du numéro ...
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Demander un certificat de situation administrative de votre véhicule.
19 sept. 2022 · Le certificat de non gage est obligatoire lors d'une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.
Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage. Achetez en confiance : demandez le rapport au vendeur. Un service public gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d'occasion, basé sur les données officielles du ministère de l'Intérieur.
Le certificat de non gage peut être téléchargé sur internet à n'importe quel moment : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat. Si vous souhaitez vendre un véhicule, vous devez fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours à l'acheteur.
Le certificat de non-gage de moins de 15 jours à fournir à l'acquéreur lors de l’achat d'un véhicule d'occasion se demande en ligne via notre plateforme ou sur le site du ministère de l'Intérieur (Histovec ou SIV). Ce certificat peut être vierge, préciser que le véhicule est gagé ou faire l'objet d'une opposition au transfert de la ...
