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La Banque de France vous aide à déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement. Découvrez les étapes, les justificatifs et les contacts selon votre résidence et votre situation.
Si vous avez un problème de surendettement, vous pouvez déposer votre dossier en ligne sur l'espace personnel de la Banque de France. Vous devez créer votre compte avec FranceConnect et fournir les pièces justificatives nécessaires.
Destinée à protéger les particuliers confrontés à des problèmes de dettes, la procédure de surendettement est un service public dont le traitement est mis en œuvre par la Banque de France. La procédure est gratuite.
1 juil. 2022 · Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs...
La Banque de France vous informe sur la procédure de surendettement, qui vous permet de trouver une solution adaptée à votre situation de dettes. Découvrez les conditions d'éligibilité, les étapes à suivre et les autres solutions possibles, comme le microcrédit ou la rééducation au paiement.
Déclaration de surendettement en ligne (Démarche en ligne) Banque de France. Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants. Le demandeur doit déposer seul un dossier de...
Une procédure gratuite pour aider les personnes surendettées à rétablir leur situation financière. La Banque de France gère les commissions de surendettement et propose des solutions de conciliation, rééchelonnement, réduction des taux ou effacement des dettes.
