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26 janv. 2022 · Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule datant de plus de 30 ans.
La carte grise de collection est délivrée par l'ANTS après fourniture d'une attestation FFVE ou constructeur. Elle permet de bénéficier de dérogations fiscales, de contrôle technique et de circulation dans les ZFE-m.
- 2 - Les Demandes de Cartes Grises de Collection Sur L'ants
- 3 - Quels Documents Pour Faire Une Carte Grise de Collection ?
- 4 - Se Faire Aider Pour Obtenir Une Carte Grise de Collection
La dématérialisation des demandes de cartes grises de collection
En novembre 2017, les fermetures des guichets des cartes grises dans les préfectures ont entraîné une dématérialisation des demande de cartes grises, y compris pour les véhicules de collection. Les demandes se font désormais sur le site gouvernemental, ANTS(Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Quand demander une carte grise de collection ?
La procédure ANTS est applicable dans les cas suivants : 1. le changement de propriétaired'une carte grise de collection, 2. le passage d'une carte grise classique à une carte grise comportant la mention d'usage "véhicule de collection"à la rubrique Z, 3. la première immatriculation d'un véhicule de plus de 30 ansimporté ou n'ayant pas de carte grise.
L'attestation FFVE pour les cartes grises de collection
Le propriétaire du véhicule doit prouver qu'il s'agit bien d'un véhicule d'époque. Pour cela, il doit fournir une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) à réclamer en ligneou une attestation établie par le constructeurou son représentant français.
Les autres pièces à fournir pour obtenir une carte grise sur l'ANTS
Les justificatifs suivants sont également à télécharger sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : 1. un justificatif de domicilede moins de 6 mois, telle la facture d'un fournisseur d'énergie, 2. l'ancienne carte griseaussi nommée certificat d'immatriculation, 3. à défaut de carte grise, un document prouvant l'origine de propriétédu véhicule, 4. un PV de contrôle technique, si la voiture ou la camionnette a été mise en circulation à partir de 1960.
L'accès à un point numérique dans une préfecture
Les guichets des préfectures pour faire une demande de carte grise de collection sont fermés au public. Mais, des points d'accès numériques avec ordinateur, scan et imprimante sont accessibles uniquement sur rendez-vous.
Les professionnels habilités
La procédure ANTS pour demander une carte grise de collection peut s'avérer complexe : nécessité de se connecter avec un identifiant et mot de passe, téléchargement des justificatifs au bon format...Heureusement, une alternative à l'ANTS existe, les professionnels disposant d'une habilitation SIV, une habilitation donnant accès au fichier des cartes grises le Système d'Immatriculation des Véhicules.
La FFVE vous aide à obtenir une attestation FFVE pour un véhicule de collection auprès de l'ANTS. Découvrez la procédure en ligne ou par voie postale, les documents à fournir et les délais de traitement.
L'ANTS vous permet de réaliser vos démarches administratives liées à votre véhicule en ligne. Vous pouvez vendre, acheter, modifier, refaire ou suivre votre carte grise, ainsi que demander un quitus fiscal ou un certificat d'immatriculation.
L’attestation FFVE permet aussi de faire la demande de carte grise pour votre voiture auprès de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés). Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne sur les sites internet de la FFVE, de l’ANTS ou de la FFVE Services (pour la carte grise).
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