Résultats de recherche
26 janv. 2024 · Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15425*04. Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans. Accéder au formulaire.
2 févr. 2023 · L'émancipation d'un mineur est l'acte qui met fin à l'autorité parentale et qui confère au mineur la capacité juridique d'accomplir une grande partie des actes de la vie civile. Pour être émancipé, il faut avoir 16 ans ou se marier, et demander au juge des contentieux de la protection.
18 juil. 2018 · L'émancipation du mineur est un statut juridique qui met fin à l'incapacité du bénéficiaire. Elle peut être obtenue par décision judiciaire ou par mariage avant l'âge de 18 ans. Découvrez les conditions, les motifs et les conséquences de l'émancipation.
26 mai 2023 · Le mineur, même non marié, peut être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de 16 ans révolus. L’émancipé résulte de la demande formulée par : les père et mère ; ou l'un d'eux ;
Ce service vous permet de remplir le formulaire Cerfa 15425*04 pour demander l'émancipation d'un mineur. Vous devez renseigner les informations sur le mineur, le demandeur et les pièces à joindre.
1 mars 2022 · Le mineur peut être émancipé par le procureur de la République pour le motif du mariage, quel que soit son âge. Il peut aussi l’être à partir de 16 ans, par décision du juge des tutelles, sur demande des parents.
