Résultats de recherche
11 oct. 2023 · Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude ...
18 févr. 2022 · Existe-t-il plusieurs catégories de servitudes ? Un voisin peut-il s'opposer à un droit de passage ? Les servitudes concernent-elles aussi les entreprises ? Comment établir une servitude ? Combien de temps dure une servitude ? Comment annuler une servitude ?
21 févr. 2023 · Quelle différence entre une servitude de passage légale et une servitude de passage conventionnelle ? On parle de servitude légale de passage lorsqu'un terrain est enclavé. Le Code civil oblige le voisin à consentir cette servitude.
Qu’est-ce qu’une servitude de passage ? Cette servitude confère au propriétaire d’un bien un droit de passage sur le terrain du propriétaire voisin. La servitude de passage est obligatoirement acceptée du moment où une propriété n’a aucun accès à la voie publique et que le propriétaire n’a d’autre moyen que de passer par ...
Le droit de passage est accordé à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. La servitude de passage est imposée au propriétaire d’un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d’un autre bien (le fonds dominant).
6 janv. 2023 · La servitude de passage est une charge imposée à un terrain. Elle restreint l'usage de ce bien immobilier. La servitude donne au propriétaire du terrain enclavé un droit de passage sur la parcelle détenue par un autre propriétaire.
11 juin 2024 · La définition précise des servitudes de passage et leurs fondements juridiques essentiels. Les différents types de servitudes de passage et leurs implications spécifiques pour les propriétaires concernés.
