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11 oct. 2023 · Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude ...
18 févr. 2022 · Existe-t-il plusieurs catégories de servitudes ? Un voisin peut-il s'opposer à un droit de passage ? Les servitudes concernent-elles aussi les entreprises ? Comment établir une servitude ? Combien de temps dure une servitude ? Comment annuler une servitude ?
21 févr. 2023 · Quelle différence entre une servitude de passage légale et une servitude de passage conventionnelle ? On parle de servitude légale de passage lorsqu'un terrain est enclavé. Le Code civil oblige le voisin à consentir cette servitude.
Servitude de passage : de quoi s’agit-il ? Le droit de passage est encadré par les articles 682 et suivants du Code civil. Il s’applique si votre propriété est enclavée ou difficile d’accès depuis la voie publique. Cette servitude vous permet d’imposer à votre voisin de vous laisser par chez lui pour rentrer chez vous. Les définitions à connaître :
10 oct. 2022 · La servitude désigne de façon générale une contrainte imposée au propriétaire d'un bien (fonds servant) en faveur du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant), tandis que le droit de passage désigne plus précisément le droit pour le second de passer sur le terrain du premier afin de pouvoir accéder à sa propriété ...
21 août 2019 · La servitude de passage conventionnelle connait deux nouvelles limites : On ne peut faire dans le fonds dominant et le fonds servant de changement qui aggrave la servitude. Cette obligation pèse sur tous les propriétaires successifs des fonds.
13 sept. 2020 · La constitution d’une servitude de passage est une atteinte significative au droit de propriété; Aussi, ne doit-elle être admise que lorsqu’il est démontré qu’elle est indispensable et que le propriétaire du fonds ne dispose d’aucune alternative raisonnable pour y accéder. a.2. L’existence d’une voie ouverte au public
