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EasyRad est le premier site internet à proposer la contestation en ligne des infractions relevées par radars automatiques et vidéo-verbalisation ! Vous ne savez pas comment protéger votre permis de conduire et ne pas perdre vos points ? EasyRad le fait pour vous ! Sébastien Dufour. Avocat au bureau de Paris et fondateur.
La démarche pour engager un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique, ou d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), suit une procédure spécifique.
- Vue d’ensemble
- Qui peut m'aider ?
Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
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26 avr. 2024 · Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité tenant à la nature de l’acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l’exception de recours parallèle.
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9 juil. 2009 · Le respect d'un RAD fixe est une grande conquête dans le respect des droits des TZR, parce que c'est la garantie de ne pas être balladé d'un bout à l'autre de la zone et cela ouvre la possibilité de réclamer des frais de déplacement lorsque l'on est en AFA.
31 août 2023 · L’administration doit vous communiquer un établissement de rattachement administratif (RAD) après nomination dans la zone de remplacement. Stratégiquement parlant, demandez un établissement le plus près possible de votre lieu de résidence afin que le calcul de vos indemnités soit le ...
