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17 déc. 2015 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1 er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
Article 1. L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Versions.
La loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés [1], est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles.
4 juil. 2018 · La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Elle permet la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD ) et de la Directive « police-justice ...
2 août 2019 · La loi “Informatique et libertés”, dans sa nouvelle rédaction, est entrée en vigueur le 1 er juin 2019, en même temps que son nouveau décret d’application. Les dernières adaptations réglementaires : le décret du 29 mai 2019
26 janv. 2022 · I. - Pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés établit et publie, après avoir reçu le cas échéant les propositions ...
2 août 2019 · L’adaptation du droit français aux nouvelles règles européennes de protection des données, applicables depuis mai 2018, s’est faite en plusieurs étapes. Une ordonnance du 12 décembre 2018 qui réécrit l’ensemble de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 et un décret du 29 mai 2019 achèvent le processus.
