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20 juil. 2023 · Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
- Formulaire 16229*02
Demande de changement de nom de famille (Formulaire...
- Motif légitime
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Changement d'état civil : Modification de l'acte d'état...
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Vous voulez changer de nom pour des raisons familiales ou personnelles ? Découvrez les différentes procédures et les conditions à respecter selon votre situation. Consultez le site officiel de la justice française pour plus d'informations.
Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.
1 juil. 2023 · Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s’effectue sur simple demande devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun motif légitime ne doit être apporté par le demandeur, qui ne peut toutefois utiliser ce droit qu’une seule fois au cours de sa vie.
1 juil. 2022 · Le changement de nom à l’état civil. La procédure actuelle pour changer de nom de famille est longue, complexe, payante et nécessite de rapporter la preuve d’un intérêt légitime.
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