Résultats de recherche
- Suppression de quatre régimes spéciaux. Les quatre régimes spéciaux supprimés sont ceux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France.
- Revalorisation des pensions minimales. La pension minimale est revalorisée jusqu’à 100 euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1 septembre 2023.
- Élargissement du dispositif de retraite progressive. L’accès à la retraite progressive est élargi : jusqu’à présent réservé uniquement aux salariés, aux artisans et aux commerçants, le dispositif est étendu à partir du 1 septembre 2023 aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats.
- De nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée d'exercer une activité professionnelle et de percevoir à la fois ses revenus professionnels et sa pension de retraite.
- Les Mesures Sur l’âge de Départ à La Retraite
- Les Mesures Sur Les Durées de Cotisation / Trimestres
- Les Mesures Sur La Revalorisation Des Pensions / Le Pouvoir d’achat
- Les Autres Mesures Clés
L’âge légal de départ : relevé de 62 ans à 64 ans
Cette mesure concerne aussi bien les salariés que les indépendants et les fonctionnaires. Elle sera mise en place progressivement à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, à raison de 3 mois supplémentaires par génération. Ainsi, la 1ʳᵉ génération concernée, celle de 1961 née entre septembre et décembre, pourra demander ses droits à 62 ans et 3 mois. La génération 1962 à 62 ans et 6 mois. La génération 1963 à 62 ans et 9 mois, etc. jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération 1968. Les personnes nées a...
Deux nouveaux seuils d’âge dans le dispositif carrière longue
Le dispositif carrière longueest à présent ouvert aux personnes qui ont travaillé avant 21 ans. Il permet de partir avant l’âge légal, sous réserve d’avoir validé un certain nombre de trimestres avant le seuil d’âge concerné et de justifier du nombre de trimestres requis pour le taux plein à l’âge de départ en retraite. Pour rappel, il n’y avait que 2 seuils dans l’ancien dispositif : avant 16 ans et avant 20 ans. Pour bénéficier du dispositif, vous devez avoir validé 5 trimestres avant le se...
Maintien des âges de départ anticipé pour incapacité permanente et handicap
Le projet initial de la réforme prévoyait de reporter l’âge de départ à la retraite pour incapacité permanente à 62 ans (contre 60 ans aujourd’hui). C’est finalement l’âge de 60 ans qui est conservé dans le texte définitif de la réforme, si le taux d’incapacité permanente est d’au moins 10 %. En ce qui concerne les travailleurs handicapés, la réforme ne change rien pour eux non plus : ils pourront toujours partir à compter de 55 ans. La réforme ajoute un âge de départ anticipé à 62 ans en cas...
La durée de cotisation augmentée plus rapidement
La durée de cotisation requise pour le taux plein passe à : 1. 169 trimestres pour la génération de septembre à décembre 1961 et celle de 1962 (168 avant) ; 2. 170 trimestres pour la génération 1963 (168 avant) ; 3. 171 trimestres pour la génération 1964 (169 avant) ; 4. 172 trimestres pour la génération 1965 et les suivantes (169 à 171 avant). Avant la réforme, la génération 1973 était la 1ʳᵉ à devoir cotiser 172 trimestres (soit 43 annuités) pour un taux plein. C’est désormais la génération...
Deux trimestres « éducation » et « adoption » au minimum pour les mères
La naissance d’un enfant et son éducation octroient 8 trimestres aux parents, dont : 1. 4 trimestres maternité automatiquement attribués à la mère ; 2. 4 trimestres pour l’éducation ou l’adoption, dont au moins 2 pour la mère, depuis la mise en application de la réforme. Avant la réforme, les trimestres pour l’éducation ou l’adoption pouvaient être répartis librement entre les 2 parents. Le père pouvait donc éventuellement bénéficier de 3 ou 4 trimestres au titre de l’éducation et de l’adopti...
Le maintien des trimestres « éducation » même en cas de mort de l’enfant avant ses 4 ans
Les parents d’un enfant décédé avant sa 4ᵉ année bénéficient à présent des 4 trimestres pour éducation. Avant la réforme, il n’était possible de bénéficier que de 1 seul trimestre par année passée avec l’enfant. Pour les fonctionnaires, la majoration de 10 % de la pension de retraite pour 3 enfants est à présent possible même si 1 enfant meurt avant que son parent ne l’ait éduqué pendant 9 ans, quelle que soit la cause (auparavant, seul le décès par fait de guerre permettait de conserver ce d...
Une retraite égale à 85 % du Smic net (au moins) en cas de carrière complète au SMIC à temps complet
La loi prévoit de revaloriser la retraite minimale, pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2023, à 85 % du Smic net, soit près de 1 200 € bruts par mois, pour une carrière complète à temps plein au Smic.
Une majoration pour 3 enfants étendue aux professions libérales et aux avocats
À partir de septembre 2023, la majoration du montant de la retraite de base de 10 % pour les parents de 3 enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.
Une surcote en fin de carrière pour les parents
Cette mesure permet aux parents bénéficiaires d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption, de l’éducation d’un enfant, de l’éducation d’un enfant handicapé ou du congé parental d’éducation, qui ont cumulé les trimestres requis pour un taux plein 1 an (ou moins) avant l’âge légal de départ à la retraite (soit 63 ans au terme de la réforme), de bénéficier d’une surcote de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli au cours de cette...
La suppression de 5 régimes spéciaux
La réforme fait disparaître 5 régimes spéciaux : celui de la RATP, de la Banque de France, des clercs et employés de notaire, des Industries électriques et gazières (IEG)ainsi que des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023 peuvent continuer à bénéficier de ces régimes spéciaux, grâce à la clause du « grand-père », qui signifie que la mesure ne s’applique pas aux « anciens ». Les nouveaux salariés rejoignent le régime...
L’amélioration de la transition entre activité et retraite
Les personnes en cumul emploi-retraite peuvent désormais obtenir de nouveaux droits, par exemple, sous certaines conditions, une 2de pension. La retraite progressive est à présent possible pour les fonctionnaires et l’ensemble des travailleurs non-salariés, des professionnels libéraux et des avocats.
Un aménagement du Compte professionnel de prévention
Les 20 premiers points du C2P peuvent désormais être utilisés pour financer une reconversion professionnelle, et non plus seulement un projet de formation professionnelle et un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a été créé. En savoir plus sur le C2P.
11 août 2023 · Six nouveaux décrets d'application prévus par la réforme des retraites sont parus vendredi 11 août au Journal officiel. Ils portent sur la revalorisation du minimum pension, sur l'assurance ...
19 janv. 2023 · Cette réforme vise d’abord à reculer progressivement l’âge du départ en retraite, de 62 ans aujourd’hui, à 64 ans en 2030, par tranches de trois mois par an à partir du 1 er septembre 2023....
26 oct. 2022 · Publié le 26 octobre 2022 à 19h00, modifié le 27 octobre 2022 à 22h17. Lecture 7 min. Ajouter à vos sélections. Après une première tentative en 2020, suspendue par la crise sanitaire, puis...
2 déc. 2022 · l'essentiel La Première ministre Elisabeth Borne a donné plusieurs éléments concrets sur le projet de réforme des retraites sur lequel travaille le gouvernement avant sa présentation prévue...
10 janv. 2023 · Réforme des retraites : revivez l’annonce d’Elisabeth Borne et le détail sur le report de l’âge légal de départ à 64 ans en 2030. Le texte, dévoilé mardi, prévoit aussi, dès 2027, une durée de...
