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1 sept. 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
23 janv. 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.
23 avr. 2024 · A la demande de la Commission Européenne, l'état Français va modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. Le résumé ici
Appelée également audition sans contrainte. Régie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, elle permet d'entendre une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction 7 ».
Il y a 1 jour · La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.
8 déc. 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.
12 juin 2024 · La garde à vue est une situation où la police peut retenir une personne contre sa volonté pour une enquête. Découvrez les conditions, la durée et les droits d'une personne en garde à vue, ainsi que les aménagements pour les mineurs.
