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Vente à distance. Avec 200 000 sites marchands recensés en 2016, le commerce en ligne continue sa progression. Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs. © Phovoir.
- Qu'est-ce Que La Vente à Distance ?
- Quelles Informations Fournir Au Client en CAS de Vente à Distance ?
- A partir de Quel Moment Le Client est-il engagé en CAS de Vente à Distance ?
- Y a-t-il Un délai de rétractation en CAS de Contrat conclu à Distance ?
- Que Faire en CAS de Retard de Livraison en CAS de Contrat conclu à Distance ?
La vente à distance est une méthode de vente qui consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à un particulier sans que celui-ci se trouve dans les locaux du professionnel. Exemples : 1. vente sur un site de ecommerce(y compris en cas de retrait au drive ou par click and collect), 2. vente via un catalogue papier envoyé par cour...
Les conditions générales de ventedoivent fournir les informations suivantes : 1. le nom ou la raison sociale du professionnel, l’adresse géographique où il est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agi ; 2. les moyens de c...
Le moment de conclusion du contrat dépend de la technique de vente à distance utilisée. En cas de vente en ligne, le contrat de vente n’est valablement conclu que si le client a cliqué une première fois pour exprimer son consentement et une seconde pour le confirmer par un nouveau clic intervenant après la vérification du contenu de sa commande. En...
La personne, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de rétractationde 14 jours pour changer d'avis sur son achat (sauf pour certains contrats). Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente à distance, le professionnel doit ainsi lui fournir : 1. une information sur les conditions, le...
Sauf accord particulier avec le client, le professionnel doit exécuter la commande et donc livrer dans un délaimaximal de 30 jours suivant celui où le client a transmis sa commande. En cas de dépassement de la date limite (sauf force majeure), le client peut annuler la commande en adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avi...
L’article L.221-15 du Code de la consommation prévoit pour le vendeur à distance une « responsabilité de plein droit », c’est-à-dire que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison.
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6. I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique ...
Est un contrat à distance, toute vente ou toute fourniture d’une prestation de service conclue entre un professionnel et un particulier au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, c’est-à-dire sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur.
La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Trouver mon avocat Être contacté.
13 mars 2024 · Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d' informations précontractuelles.
