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Si vous avez payé en ligne par carte bancaire un achat ou un service à un professionnel, français ou étranger, qui n’a pas respecté ses engagements et qui ne répond pas à vos relances, vous pouvez être remboursé gratuitement via le « chargeback », une procédure également appelée « rétrofacturation ».
- La Procédure De Rétrofacturation, Qu'est-Ce Que C'est
Quelles conditions pour avoir recours à la procédure de...
- Carte bancaire
Le chargeback est une procédure qui permet le remboursement...
- Que Faire En Cas De Litige Avec UN Fournisseur De Services
La généralisation de la médiation. L'ordonnance n° 2015-1033...
- La Procédure De Rétrofacturation, Qu'est-Ce Que C'est
- La Rétrofacturation
- CAS Ouvrant Droit à Une Procédure de Rétrofacturation
- Deux Conditions préalables Pour Engager La Procédure de Rétrofacturation
- Une Rétrofacturation Soumise à Conditions
- En CAS d’échec de La Procédure de Rétrofacturation
La rétrofacturation permet au titulaire d’une carte bancaire (particulier ou professionnel) de demander auprès de la banque ou de la société émettrice de la carte le remboursement de la somme débitée lors d’un achat(bien ou service) lorsque le professionnel n’a pas respecté, selon l’acheteur, ses droits de consommateur.
Des directives européennes ont prévu depuis déjà plusieurs années le droit pour un acheteur de révoquer un paiement. Mais les sociétés mondiales émettrices decarte de paiement(les « réseaux d’affiliation » Visa, Mastercard, American Express…) ont élargi ces cas : 1. produit non reçu, ou non conforme à la description, 2. produit endommagé, détérioré...
Il y a deux conditions pour entamer la procédure de rétrofacturation : 1. l’achat doit avoir été réglé exclusivement par carte bancaire (paiements par chèque ouvirementsont exclus), 2. le contrat porteur du titulaire de la carte doit prévoir explicitement la garantie de rétrofacturationen cas de non livraison d’un bien, ou d’un service, d’un produi...
C’est la société d’affiliation de la carte qui doit être contactée
La demande de remboursementdoit être adressée à la société d’édition de la carte avec laquelle le porteur de carte est contractuellement lié (dans la pratique, en France, essentiellement les réseaux Visa, Mastercard, American Express, et Paypal). Pour formuler la demande, il faut d’abord se connecter en ligne avec cette société (Visa, MasterCard…), via son formulaire de saisine. Dans le formulaire, il faut ensuite expliquer sa réclamation et communiquer toutes les preuves attestant qu’elle es...
Le rôle de la banque dans la procédure de « chargeback »
Le premier réflexe pour tenter d’obtenir un remboursement dans le cadre d’un « chargeback » est de se tourner vers son conseiller bancaire et de lui demander de faire le nécessaire pour obtenir le remboursement. Mais ce n’est pas si simple ! D’abord parce que la procédure du chargebackn’est pas connue de tous les conseilleurs bancaires. Certains conseillers accepteront de plaider votre cause auprès de la société d’affiliation, d’autres ne le feront pas. Ou tout simplement, la banque ne répond...
Avant d’engager la procédure, l’acheteur peut toujours rechercher une solution avec le professionnel
L’acheteur adresse par un écrit un courrier au professionnel exposant le motif du litige. S’il ne répond pas, refuse de rembourser l’acheteur(partiellement ou totalement), refuse de livrer le bien ou service, ou fait faillite, l’acheteur a le droit d’engager la procédure de chargeback.
Si la société d’affiliation de la carte refuse le remboursement, l’acheteur peut contacter le médiateur de sa banque
Si le prestataire de services de paiement fait savoir qu’il refuse le remboursement, il doit indiquer la possibilité de recourir à une procédure de médiation. Le titulaire de la carte peut alors contacter le médiateur de la banque. Si le professionnel réside hors de France, l’acheteur peut également contacter le Centre européen des consommateurs.
12 févr. 2020 · Publié le 12 février 2020. Le chargeback, ou rétrofacturation, est une procédure censée permettre à un consommateur d'obtenir le remboursement d'un achat effectué par carte bancaire. Dans la pratique, elle n’est pas toujours évidente à mettre en œuvre et ses résultats sont assez aléatoires. Décryptage.
11 mai 2023 · À l’ère du numérique, les risques se multiplient en matière de paiement. Il existe la procédure de chargeback ou rétrofacturation (en français) destinée à protéger les consommateurs contre les fraudes en ligne. Elle permet d’obtenir, sous conditions, le remboursement des sommes indûment versées.
17 mai 2023 · La rétrofacturation permet aux consommateurs d’annuler un paiement en ligne et d’obtenir un remboursement en cas de problème avec leur achat. Cette procédure peut être utilisée dans différentes situations : produit non livré ou non conforme à la description, prélèvements non autorisés, fraudes.
