Résultats de recherche
27 juil. 2021 · Un prix de revente est imposé au distributeur lorsque celui-ci se trouve contraint de répercuter le prix fixe ou minimal indiqué par son partenaire commercial. Un prix de revente est au contraire conseillé au distributeur lorsque celui-ci peut en fixer un autre sans encourir de sanction dans le cadre de sa relation commerciale.
Prix Conseillés. Afin d’assurer une homogénéité tarifaire au sein du réseau de franchise, et de préserver ainsi la cohérence du réseau et de l’image de la marque, le franchiseur peut adresser aux franchisés du réseau un barème de prix conseillés de vente des produits et ou services.
1 oct. 2022 · La distinction entre une pratique de prix conseillés et une pratique de prix imposés n’est pas toujours aisée. Sur ce point, l’Autorité de la concurrence et la jurisprudence considèrent, de façon générale, que les prix de revente sont imposés lorsque trois conditions cumulatives sont remplies :
L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.).
29 nov. 2022 · Normalement le prix de vente est librement fixé par l’entreprise et ne peut pas être imposé par un fournisseur. Toutefois, il est admis que le fournisseur puisse : Communiquer un prix de vente conseillé, Imposer un prix de vente maximal (en revanche, il ne peut pas imposer un prix de vente minimal).
12 juil. 2022 · Depuis le 28 mai 2022, les règles relatives aux annonces de promotions sur les prix ont changé. La réglementation européenne et plus précisément la directive dite « Omnibus » (directive n° 2019/2161 concernant la protection des consommateurs) a imposé à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne une ...
Le prix de vente conseillé ou PVC est un prix indicatif de vente proposé aux distributeurs par le fabricant. Le prix de vente est conseillé et non imposé pour se conformer à la législation relative à la liberté des prix.
