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Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs.
- Vente à distance : tout savoir sur le droit de rétractation
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous...
- Achats sur internet : les droits des consommateurs
Un achat sur internet est défini comme un contrat à distance...
- Vente à distance : tout savoir sur le droit de rétractation
17 nov. 2023 · Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d’avis pendant 14 jours. Il s’agit du droit de rétractation. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un remboursement ? Sous quelles conditions ? Toutes nos réponses.
- Vue d’ensemble
- Qui peut m'aider ?
Vérifié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?
Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.
La vente à distance : les informations obligatoires pour le consommateur. Le Code de la consommation pose des règles et des obligations très strictes que doivent respecter les professionnels, notamment concernant l’information du consommateur.
Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une...
25 oct. 2017 · Un achat sur internet est défini comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, au sens de l’article L221-1 du code de la consommation. Toutefois, tous les achats effectués à distance ne sont pas concernés par cette réglementation.
