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Savoir comment réagir correctement en cas de signalement de harcèlement en entreprise. Gagnez du temps et téléchargez votre dossier juridique complet : procédure étape par étape
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Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.
- Conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les...
- Sanctions disciplinaires
L'employeur peut engager une procédure disciplinaire à...
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Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Modèle de...
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Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la...
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- Tribunal administratif
Les juridictions administratives jugent les litiges entre...
- Conseil de prud'hommes
- Définitions
- Exemples de Harcèlement professionnel
- Quels Recours ?
Harcèlement moral
Le harcèlement moral est un comportement défini comme un délit à l’article 222-33-2 du Code pénal, passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’article L. 1152-1 du Code du travailrenouvelle cette interdiction : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ». La loi considère qu’il y a harcèlement moral au travail lorsque les agissements de l’auteurs sont « répétés ». Le harcèlement ne définit donc pas une action isolée, mais bien plusieurs a...
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du Code pénalcomme un délit, passible également de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende. La loi considère que le harcèlement sexuel est caractérisé lorsque des agissements ou propos répétés à connotation sexiste ou sexuelle ont lieu et : 1. Portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant. 2. Créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Le harcèlement sexuel est puni de t...
Ce qu’il faut savoir
1. La justice peut caractériser le harcèlement, moral et sexuel, même si son auteur n’est pas un supérieur hiérarchique de la victime. La supériorité hiérarchique est, quand à elle, un élément aggravant (article 222-33 du Code pénal). 2. Toute personne exerçant dans l’entreprise peut être victime de harcèlement, y compris les intérimaires, stagiaires et collaborateurs. 3. Il est interdit de licencier, sanctionner ou discriminer une personne ayant refusé de subir du harcèlement, ou ayant rappo...
Harcèlement moral et sexuel
Le Code pénal précise bien que le harcèlement moral ou sexuel peut être qualifié sur la base de « propos ou comportements » (article 222-33-2-2 du Code pénal). Voici quelques exemples : 1. Le fait de subir ouvertement les critiques répétées de la part d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique, 2. Le fait de subir ouvertement ou en privé des remarques sexistes ou sexuelles, et de devoir répondre à des questions intimes 3. Le fait d’être victime de décisions professionnelles injustes et puni...
Outrage et agression
La loi précise que le harcèlement qualifie des propos ou comportements « répétés ». 1. Si un salarié est victime de propos isolés, il ne s’agit pas de harcèlement mais d’injure ou d’outrage. La loi punit l’outrage sexiste (article 621-1 du Code pénal) et également l’injure discriminatoire (article R. 625-8-1 du Code pénal), notamment à caractère raciste ou sexiste. 2. Si un salarié est victime de geste sexiste et qu’un contact physique est établi entre l’auteur et sa victime, il ne s’agit pas...
Procédure en interne
1. La procédure de médiation (article L. 1152-6 du Code pénal). Un salarié victime, témoin ou mis en cause dans une affaire de harcèlement professionnel peut engager une procédure de médiation. Les deux parties se mettent d’accord sur le choix du médiateur. 2. L’enquête interne RH (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur est tenu d’empêcher la survenue du danger à ses salariés. S’il prend connaissance d'une situation de harcèlement, il est dans l’obligation légale de diligenter une...
Procédure judiciaire
1. La victime de harcèlement peut déposer un recours devant le tribunal des prud’hommes en vue de poursuivre son employeur pour harcèlement moral ou sexuel. 2. Le harcèlement professionnel étant un délit, la victime peut également porter plainte au commissariat dans le but d’ouvrir une enquête pénale, pouvant déboucher sur une condamnation Au cours de la procédure, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Trouver un avocat avec LITIGE.FR 01 55 04 88 56
- Quelle est l’étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ? Le principe est posé par l’article L. 1152-2 du code du travail : aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 du code du travail.
- Quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral ? Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
- Qui organise la prévention en matière de harcèlement moral ? L’employeur est tenu d’une obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (salariés, salariés temporaires, stagiaires, etc.)
- La médiation : dans quelles conditions ? Avant tout contentieux, la victime de harcèlement moral ou la personne mise en cause peut engager une procédure de médiation.
Quels faits peuvent être considérés comme du harcèlement moral au travail ? Comment les reconnaître ? Au travers d'exemples concrets, nous vous aidons à déterminer ce qui peut constituer un harcèlement moral afin de ne pas le confondre avec la pression inhérente à votre activité professionnelle.
9 mai 2022 · Le harcèlement au travail est un délit qui peut être moral, sexuel ou discriminatoire. Il vise à dégrader les conditions de travail, la santé et la dignité des salariés. La loi du 2 août 2021 élargit la définition du harcèlement sexuel et renforce la prévention.
Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés envers un salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...
5 oct. 2023 · Le harcèlement moral au travail est le fait d'imposer à autrui des gestes, paroles, comportements, attitudes répétés visant ou conduisant à dégrader les conditions de vie et/ou de travail. Ce guide vous explique les différents types de harcèlement, comment le reconnaître et comment agir en cas de harcèlement.
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