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Le greffe des pièces à conviction est l'entité responsable de gérer et de conserver les pièces à conviction prélevées dans le cadre de procédures pénales et qui lui sont confiées avec un inventaire dressé par la police ou par l'autorité pénale.
Ce plan se décompose en deux phases : une phase d’identification exhaustive de ces biens devenus propriété de l’État et détenus dans les greffes, qui s’est déroulée de juin à octobre 2010 ; et, une phase opérationnelle de destruction ou de remise de ces objets, qui vient de débuter et devrait, en principe, se terminer d’ici la ...
3 févr. 2015 · Une gestion rigoureuse est indispensable et un contrôle effectué régulièrement par le chef de greffe par sondage et rapprochement des fichiers et des pièces déposées est de nature à limiter les risques inhérents à cette fonction. Par ailleurs, le législateur en réduisant considérablement les délais de conservation dans ...
3 mai 2013 · Le dépôt des pièces au greffe ne suffit pas (Cassation Commerciale, 2 février 2010, 09-14.821). La communication des pièces doit être complète, entière, peut l’être en copie sauf exigence de l’original par l’une des parties (reconnaissance de dette). La restitution des pièces sous contrôle du Juge est également ...
La gestion et la conservation des scellés recouvrent de multiples aspects touchant notamment à la détermination des pièces à conserver, à leur enregistrement, à leur stockage, à leur restitution, à leur aliénation ou à leur destruction. Elles supposent également que les conditions de leur traçabilité, de leur contrôle ainsi que de
chapitre iii - la production des piÈces dÉtenues par une partie (art. 142) SOUS-TITRE II - LES MESURES D'INSTRUCTION (Art. 143 - Art. 284-1) SOUS-TITRE III - LES CONTESTATIONS RELATIVES À LA PREUVE LITTÉRALE (Art. 285 - Art. 316)
11 janv. 2018 · Il faut dire que la notion de pièce à conviction embrasse large, telle qu’elle est définie par les auteurs : « une pièce à conviction, c’est un objet placé sous scellé, déposé au greffe du tribunal et utilisé pour la recherche de la vérité dans une affaire pénale » (p. 6).
