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29 juin 2023 · Voici les principales règles à connaitre issues de la loi et de la jurisprudence. Sommaire. Définition d'un solde de tout compte. Délai de remise et de paiement du solde de tout compte. Comment envoyer et rédiger un solde de tout compte. Quand et comment contester son solde de tout compte.
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2 août 2024 · Solde de tout compte
9 févr. 2023 · Quel est le délai de paiement du solde de tout compte ? ️ L’employeur doit respecter un délai raisonnable pour payer le solde de tout compte, c’est-à-dire dans les 15 jours à compter de la rupture du contrat de travail. Attention, ce nombre de jours n’est pas prévu par le Code du travail, il s’agit juste d’un délai ...
27 févr. 2019 · Le solde de tout compte dans le CDI correspond à l'ensemble des sommes versées par l'employeur au salarié à la rupture du contrat de travail. Détails ici.
- Samuel Goldstein
Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail. Il est ainsi établi en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle, de fin d’un CDD, et de départ à la retraite notamment.
1 janv. 2024 · En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l’employeur s’expose à des sanctions.
19 oct. 2023 · Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte est un document que l’employeur remet à son salarié à la fin du contrat de travail. Sa principale utilité est de récapituler l’ensemble des sommes qui vous sont dues et qui vous seront versées à votre sortie de l’entreprise.
