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Règles générales sur le commerce électronique, les pratiques commerciales, les obligations d’information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des prix.
- Vente à distance
Avec 200 000 sites marchands recensés en 2016, le commerce...
- Achats sur internet
La réglementation, et notamment le code de la consommation,...
- Vente à distance
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grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.902, publié au bulletin. Publié en. octobre 2023. Plusieurs règles sont à respecter sur un site e-commerce : pratique commerciale loyale, mentions légales, RGPD, informations contractuelles, droit de rétractation, paiement sécurisé, etc.
Étape 1 : Créer une boutique en ligne. La création d'un site. Droit de propriété intellectuelle. Étape 2 : Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels. Les conditions générales de vente (article L. 441-6 du Code de commerce), Les règles de facturation.
L’UE a permis aux consommateurs européens de faire des achats en ligne, peu importe où ils se trouvent dans l’UE, plus facile et plus sûr. Pour exploiter pleinement le potentiel du commerce électronique, l’UE a travaillé sur:
