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11 avr. 2022 · Ce site explique l'obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons qui émettent des reçus fiscaux pour les contribuables. Il indique les organismes concernés, les informations à déclarer, la période et le mode de déclaration.
Publié le : jeudi 6 avril 2023. Retrouvez le nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons. Les dons et versements effectués aux associations d’intérêt général par des particuliers et répondant aux dispositions des articles 200 et 978 du code général des impôts ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du ...
17 avr. 2024 · En 2024. Tout déplier. Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ? Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations...
L' article 18 de la loi de finances rectificative pour 2021 a fait passer à 75% le taux de réduction d'impôt pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle.
