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Article 199 undecies C Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023. Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V) Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (V)
- Article 199 undecies B
Article 199 undecies B Version en vigueur du 01 mars 2020 au...
- Article 199 undecies A
Version en vigueur du 12 juin 2021 au 07 mai 2022. 1. Il est...
- Article 199 undecies B
- I. Entreprises Qui exploitent elles-mêmes Les Investissements qu'elles réalisent
- II. Entreprises Qui donnent à Bail Les Investissements qu'elles réalisent
- IV. l'investissement Ne doit Pas être exploité Par Une Entreprise en Difficulté
A. Exploitants individuels : contribuables éligibles à la réduction d'impôt
20 Seuls les contribuables domiciliés en France au sens del'article 4 B du CGIpeuvent bénéficier de la réduction d'impôt. Il s'agit des contribuables passibles de l'impôt sur le revenuen raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. 30 Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa del'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française sont exclusdu bénéfice de la réduc...
B. Associés personnes physiques d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
50 Lorsque l'investissement productif est réalisé par une société ou un groupementvisé au dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, seuls les associés ou membres personnesphysiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGIpeuvent bénéficier de la réduction d'impôt dans une proportioncorrespondant à leurs droits dans les résultats dans la société ou le groupement en cause. Sont donc seuls susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt les associés ou membrespr...
A. Exploitants individuels, associés ou membres de la structure qui donne à bail l'investissement lorsque celle-ci n'estpas soumise à l'impôt sur les sociétés
80 En principe, l'entreprise individuelle, la société soumise au régime d'imposition prévu àl'article 8 du CGI ou le groupement mentionné àl'article 239 quater du CGI ou à l'article239 quater C du CGI, qui réalise l'investissement doit en être propriétaire et l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible pour ouvrir droit à la réduction d'impôt. 90 Toutefois, le vingt-sixième alinéa du I del'article 199 undecies B du CGIpermet à ces mêmes personnes, propriétaires de l'investissement, ou a...
B. Sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés
170 Afin de faciliter le recours à l'appel public à l'épargne, la réduction d’impôt prévue au Ide l’article 199 undecies B du CGI s’applique également, sous certaines conditions, aux investissements réalisés parune société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques, quelle que soit leur nationalité,domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI. La réduction d’impôt est alors pra...
370 L'article67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ne doivent pas être exploitéspar une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide...
7 mars 2024 · Les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI s'appliquent aux investissements productifs neufs réalisés et exploités exclusivement outre-mer. Activités éligibles. Les entreprises doivent exercer une activité agricole, commerciale, industrielle ou artisanale.
6 mars 2024 · En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014, les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts (CGI) ne s'appliquent plus à ces entreprises. Investissements éligibles
Dans ce cas, la réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues. La limite mentionnée au II est applicable.
