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6 mars 2022 · Article 199. Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021. Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Article 199. Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 décembre 1989. Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
titre i - des autoritÉs chargÉes de la conduite de la politique pÉnale, de l'action publique et de l'instruction (l. n o 2013-669 du 25 juill. 2013, art. 2-2 o). (art. 11 - art. 52-1)
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30 sept. 2020 · Code de procédure pénale - Article 199. Partie législative. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Titre III : Des juridictions d'instruction. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré. Section 1 : Dispositions générales. Article 191. Article 192. Article 193. Article 194.
199 : en vigueur depuis le 31 décembre 2021. Comparer les textes. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 199, Code de procédure pénale dans notre moteur de recherche juridique.
§ 3 - Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants — capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Art. R. 188 - Art. R. 191)
