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6 mars 2022 · Article 199. Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021. Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
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Article 99-1. Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021....
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titre i - des autoritÉs chargÉes de la conduite de la politique pÉnale, de l'action publique et de l'instruction (l. n o 2013-669 du 25 juill. 2013, art. 2-2 o). (art. 11 - art. 52-1) (Art. 11 - Art. 52-1)
30 sept. 2020 · Code de procédure pénale - Article 199. Partie législative. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. Titre III : Des juridictions d'instruction. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré. Section 1 : Dispositions générales. Article 191. Article 192. Article 193. Article 194.
§ 3 - Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants — capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Art. R. 188 - Art. R. 191)
199 : en vigueur depuis le 31 décembre 2021. Comparer les textes. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 199, Code de procédure pénale dans notre moteur de recherche juridique.
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