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21 nov. 2023 · L’ordonnance de protection est un dispositif juridique qui protège les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Découvrez les conditions, la procédure, les mesures et l’exécution de cette ordonnance sur le site de la justice.
25 nov. 2021 · Ce guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif ...
14 juin 2024 · La loi, inspirée d'un rapport parlementaire de 2023, améliore le dispositif de l'ordonnance de protection (moins de 6 000 ont été demandées en 2022) et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de protéger les victimes dès qu'elles se signalent auprès de la justice.
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15458*05. Pour obtenir des mesures de...
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
14 déc. 2021 · L’ordonnance de protection est une mesure de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 pour les victimes de violences au sein du couple ou par un ancien conjoint. Ce site explique les modalités de sa demande, de sa délivrance et de ses effets.
17 juin 2024 · Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n'avez pas porté plainte, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection.
